Conditions Générales d’Utilisation
O BONHEUR DES PROFS
PREAMBULE
La Plateforme propose à ses utilisateurs non-professionnels de mettre en vente et/ou d’acheter auprès d’autres utilisateurs des livres et matériels pédagogiques neufs ou d’occasion. Il est précisé que les vendeurs professionnels ne sont pas autorisés à vendre sur la Plateforme, ces derniers étant soumis à des obligations spécifiques vis à vis de leurs acheteurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent toute utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après les « Services »), c’est à dire l’achat et la vente, entre particuliers, des articles référencés sur la Plateforme.
La Plateforme est ouverte aux enseignants et, plus généralement, à toute personne physique capable et majeure.
Tout utilisateur de la Plateforme reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Outre les notions expressément définies et indiquées en caractères gras dans le corps des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Acheteur : désigne tout Utilisateur ayant passé ou souhaitant passer commande d’un ou plusieurs Article(s) sur la Plateforme.
Article : désigne tout livre ou matériel pédagogique neuf ou d’occasion mis en vente par un Vendeur sur la Plateforme.
Contenu : désigne tout contenu de toute nature mis en ligne sur la Plateforme par un Utilisateur, en ce compris notamment les Annonces et les Commentaires.
Portefeuille Virtuel : désigne le portefeuille virtuel attaché à tout compte personnel d’Utilisateur, sur lequel sont inscrites les sommes correspondant aux ventes réalisées sur la Plateforme.
Services : désigne les services proposés par la Plateforme, tels que définis à l’article 2 ci-après.
Utilisateur : désigne toute personne physique non-professionnelle inscrite sur la Plateforme.
Vendeur : désigne tout Utilisateur ayant déposé une ou plusieurs Annonce(s) sur la Plateforme en vue de vendre un ou plusieurs Article(s).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
La Plateforme est un service d’hébergement en ligne qui permet aux Utilisateurs de :
- consulter des Annonces et de dialoguer avec les Vendeurs concernés pour obtenir des informations sur les Articles ou les modalités de transaction ;
- de mettre en vente et/ou d’acheter un ou plusieurs Article(s) dans le conditions définies aux présentes CGU.
La Plateforme agit ainsi en tant que simple intermédiaire de mise en relation des Utilisateurs et n’acquiert jamais le statut de Vendeur ou d’Acheteur.
La Plateforme n’est jamais partie aux transactions conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION A LA PLATEFORME
Afin de pouvoir profiter des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel (ci-après le « Compte Personnel ») en indiquant une adresse email ou un numéro de téléphone valide, en complétant tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte et en validant les présentes CGU par une case à cocher.
Cette inscription à la Plateforme est gratuite.
Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un identifiant et un mot de passe et est informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.
Une fois le formulaire de création de compte validé, l’Utilisateur reçoit un email sur l’adresse email renseignée, confirmant son inscription sur la Plateforme.
Un seul et unique Compte Personnel est autorisé par Utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, la Plateforme se réserve le droit de supprimer les Comptes Personnels de l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 4 : MISE EN VENTE D’UN ARTICLE
4.1. Articles éligibles à la vente sur la Plateforme
Le Vendeur s’engage à ne mettre en vente sur la Plateforme que des livres et matériels pédagogiques neufs ou d’occasion.
Chaque Article ne peut faire l’objet que d’une Annonce, la Plateforme se réservant la faculté de supprimer tout doublon. Le Vendeur s’engage en outre à ce que les Articles mis en vente soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, au droit national de son domicile ainsi qu’aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire de la Plateforme :
- Des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
- Des Articles volés,
- Des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
- Des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
- Des Articles qui ne répondent pas aux normes auxquelles ils sont soumis.
Le Vendeur s’interdit la vente d’Articles dont il n’a pas la pleine propriété et/ou dont il ne peut pas librement disposer. Le Vendeur s’engage à ce que les Articles mis en vente soient préalablement et effectivement en sa possession.
4.2. Publication d’une Annonce
Le Vendeur a la faculté de mettre en vente autant d’Articles qu’il le souhaite sur la Plateforme, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions définies au présent article 4.
Pour mettre en vente un Article sur la Plateforme, l’Utilisateur doit respecter les étapes suivantes:
1) S'identifier sur la Plateforme et, s’il n’est pas encore inscrit, créer un Compte Personnel en suivant les étapes détaillées à l’article 3 ci-avant ;
2) Rédiger une Annonce comportant a minima une description détaillée de l’Article et de son état, son prix de vente et, idéalement, une ou plusieurs photographies de bonne qualité permettant de visualiser l’aspect de l’Article. La description de l’Article doit être exhaustive et conforme à la réalité et le Vendeur est invité à signaler clairement dans l’Annonce tout défaut éventuel.
3) Choisir un mode de livraison parmi les options proposées par la Plateforme et le poids du colis, ce qui engendrera un calcul automatique des frais de livraison qui s’ajouteront au prix de l’Article.
Le Vendeur est informé qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations fournies relatives au poids du colis permettant le calcul des frais de livraison. En cas d’information contraire à la réalité, la Plateforme est susceptible de refacturer au Vendeur tout surplus de facturation qui pourrait lui être imposé par le transporteur.
4) Valider la mise en ligne de l’Article en acceptant, à travers une case à cocher, les CGU de la Plateforme.
Toute Annonce incomplète ou qui serait contraire aux CGU ou à la réglementation en vigueur est susceptible d’être supprimé de la Plateforme à tout moment après sa mise en ligne, sans que l’Utilisateur ne puisse invoquer un quelconque préjudice à ce titre.
Le Vendeur peut retirer ou modifier son Annonce à tout moment, sous réserve que l’Article concerné ne soit pas déjà en cours d’acquisition par un Acheteur.
ARTICLE 5 : ACHAT D’UN ARTICLE
5.1. Sélection d’un Article et validation de la commande
Les Acheteurs ont la faculté d’entrer en contact avec les Vendeurs par le biais de la messagerie privée de la Plateforme, notamment afin d’obtenir des renseignements additionnels sur un ou plusieurs Article(s) annoncé(s).
Lorsque l’Acheteur a sélectionné l’Article qu’il souhaite acquérir, il a la possibilité :
- Soit d’accepter l’offre de prix du Vendeur en l’état en cliquant sur « Acheter ». Il est alors redirigé vers l’interface de paiement de la Plateforme ;
- Soit de négocier le prix annoncé par le Vendeur en effectuant une contre-proposition de prix. Si le Vendeur accepte cette contre-proposition, l’Acheteur est invité à cliquer sur « Acheter » et est alors redirigé vers l’interface de paiement de la Plateforme.
Il est précisé que le prix publié dans l’Annonce ne comprend pas les frais de livraison et la commission de la Plateforme correspondant à 10% du prix des Articles commandés.
5.2. Paiement de la commande
L’interface de paiement comporte un récapitulatif des sommes à payer par l’Acheteur, comprenant :
- Le prix de(s) l’Article(s) commandé(s) ;
- La commission de la Plateforme;
- Les frais de livraison, dépendant du poids de la commande et de l’option de livraison choisie.
L’Acheteur est ensuite invité à payer sa commande par carte bancaire en cliquant sur « Payer ma commande ».
L’Acheteur est alors redirigé sur le module de paiement du prestataire de paiement de la Plateforme et est invité à communiquer, sur un formulaire sécurisé, le type de carte de crédit utilisée ainsi que le numéro de la carte, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Enfin, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien « Payez la commande » pour valider son paiement.
Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne seront jamais détenues par la Plateforme et sont uniquement transmises au prestataire de paiement de la Plateforme, certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée.
L’Acheteur peut également payer avec son Porte-Monnaie Virtuel Stripe si celui-ci est crédité d’une somme lors de la passation de sa commande. Si la somme créditée sur son Porte-Monnaie Virtuel est inférieure au montant de la commande, le complément devra être payé par carte bancaire, selon les conditions décrites précédemment.
Dès validation du paiement complet de la commande, la Plateforme envoie un e-mail de confirmation de commande à l’Acheteur et informe le Vendeur de la vente de(s) l’Article(s) concerné(s).
Dès la réception de l’e-mail l’informant de la vente d’un de ses Articles, le Vendeur devra générer un bordereau d’envoi prépayé en cliquant sur le bouton dédié de la Plateforme. Ce bordereau devra être collé sur le colis préalablement à son expédition et le Vendeur n’aura aucun frais d’expédition à débourser.
L’Acheteur est informé et accepte sans réserve que ses nom, prénom et adresse postale soient communiqués au Vendeur après paiement de la commande, afin de permettre la livraison de la commande.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE LA PLATEFORME
Les Utilisateurs sont informés que la Plateforme collecte une commission correspondant à 10% du montant de toute transaction effectuée à travers la Plateforme hors frais de livraison (ci-après « la Commission »), laquelle n’est pas comprise dans le prix affiché dans l’Annonce.
Cette commission est à la charge de l’Acheteur qui doit en acquitter le montant en sus du prix de sa commande.
ARTICLE 7 : MODALITES DES TRANSACTIONS
Le Vendeur ne perçoit le montant correspondant à son/ses Article(s) vendu(s) qu’après validation de la transaction par l’Acheteur.
7.1. Validation de la transaction
Les montants payés par l’Acheteur sont conservés par le prestataire de services financiers de la Plateforme dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à validation de la transaction par l’Acheteur.
La transaction est réputée validée par l’Acheteur dans l’un des cas suivants :
- dès lors que l'Acheteur a confirmé via la Plateforme la bonne réception de sa commande et la conformité de(s) l’Article(s) reçus à (aux) Annonce(s) concernée(s).
- en l’absence d’une telle confirmation de réception et de réclamation de l’Acheteur sous un délai de dix jours à compter de la date d’expédition de la commande.
Une fois la transaction finalisée, le montant correspondant :
- au prix de(s) l’Article(s) vendu(s) est automatiquement transféré sur le Portefeuille Virtuel du Vendeur. Le Vendeur pourra choisir de dépenser ces fonds directement sur la Plateforme ou pourra à tout moment demander à les transférer gratuitement vers son compte bancaire, sous réserve de fournir à la Plateforme ses coordonnées bancaires.
- aux frais de livraison et à la Commission est transféré à la Plateforme.
7.2. Contestation de l’Acheteur
L’Acheteur peut formuler une réclamation à travers la Plateforme :
- Si l'Article n’est pas conforme à sa description fournie par le Vendeur dans l’Annonce ;
- Si il n'a pas reçu un Article sous un délai dix jours à compter de la notification d’envoi de sa commande par le Vendeur.
Cette réclamation a pour effet de suspendre la transaction et de maintenir séquestré le montant de la vente concernée, dans l’attente qu’un accord soit trouvé entre l’Acheteur et le Vendeur. En l’absence d’accord entre les parties à la transaction, la Plateforme tranchera le litige au vu des éléments et explications qui lui seront fournies par ces dernières et demandera à son prestataire de paiement de transférer les fonds soit intégralement au Vendeur, soit intégralement à l’Acheteur, soit d’opérer un partage des fonds entre l’un et l’autre.
ARTICLE 8 : EXPEDITION DE LA COMMANDE
Lorsque le Vendeur est informé par la Plateforme de la vente d’un Article, il dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour procéder à son expédition, conformément aux modalités convenues avec l’Acheteur et pour confirmer cette expédition sur la Plateforme.
A défaut de respect de ce délai d’expédition, la Plateforme proposera à l’Acheteur d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement intégral, en ce compris la Commission et les frais de livraison.
Dans cette hypothèse, le Vendeur ne disposera d’aucun recours contre la Plateforme ou l’Acheteur.
Lorsqu’il est avisé de la livraison de sa commande, l’Acheteur qui n’a pas été livré en mains propres s’engage à retirer sa commande dans le délai qui lui est imparti, à défaut de quoi sa commande pourra être retournée au Vendeur, sans que la responsabilité de la Plateforme ne puisse être recherchée de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 9: EVALUATIONS
Tout Utilisateur a la possibilité de publier sur la Plateforme une évaluation d’un Utilisateur avec lequel il a conclu une transaction.
Les évaluations sont immédiatement publiées sur le Site et visibles sur la page de présentation de l’Utilisateur, sans contrôle préalable de la Plateforme, sous la seule et entière responsabilité de leur auteur.
Tout Utilisateur désireux de soumettre une telle évaluation s’engage donc à ce que son commentaire :
- soit sincère et objectif ;
- soit intelligible et en rapport avec la transaction concernée ;
- ne comporte aucun propos injurieux, diffamant, discriminatoire, pornographique, incitant à la haine ou à la violence ou manifestement illicite ;
- ne contient aucune information personnelle qui ne serait pas publique (données bancaires, adresse etc…).
Dans l’hypothèse où une utilisation frauduleuse ou illicite du système d’évaluation serait reportée à la Plateforme, celle-ci se réserve la faculté, à sa discrétion, de supprimer l’évaluation litigieuse et/ou de désactiver définitivement le Compte Personnel de son auteur.
ARTICLE 10 : CONTENUS
10.1. Responsabilité des Utilisateurs à l’égard des Contenus
L’Utilisateur a la possibilité de créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker des contenus sur le Site, notamment lorsqu’il met en ligne une Annonce, qu’il évalue un autre Utilisateur ou qu’il utilise la messagerie privée de la Plateforme (ci-après « le(s) Contenu(s) »).
En qualité d’éditeur des Contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable desdits Contenus et s’interdit de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui serait : (i) frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (ii) diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incitatif à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) violent ou menaçant ou ferait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute personne ou animal ; (v) de nature à encourager les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou (vii) contraire aux présentes CGU.
10.2. Responsabilité de la Plateforme à l’égard des Contenus
Les Contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs ne font l’objet d’aucune modération a priori.
En tant qu’hébergeur de contenus, la Plateforme ne saurait être tenue responsable de la licéité et de l’exactitude des Contenus publiés par les Utilisateurs, toute publication d’un Contenu sur la Plateforme intervenant sous la pleine et entière responsabilité de son auteur.
Dans le cas où un Utilisateur estimerait qu’un Contenu publié sur la Plateforme par un autre Utilisateur serait manifestement illicite ou contraire aux dispositions du présent article 10, il lui appartient alors de le signaler à la Plateforme sans délai, laquelle entreprendra ses meilleurs efforts pour répondre promptement à cette réclamation, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique. La Plateforme fera tout son possible pour que les photographies fournies par les Vendeurs s’affichent dans les Annonces d’une manière aussi fidèle que possible aux originales. Il est toutefois précisé et admis par les Utilisateurs que les photographies affichées dans les Annonces pourraient différer légèrement des images originales, notamment lorsqu’il s’agit d’images non-numériques numérisées, ou en raison de différences de réglage des écrans employés pour les visualiser, et que la Plateforme ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre. La Plateforme n’est pas responsable de l’exactitude des contenus des Annonces mises en ligne par les Acheteurs.
ARTICLE 11 : SUPPRESSION DE COMPTE PERSONNEL
11.1 : Suppression à l’initiative de l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut solliciter à tout moment la désactivation de son Compte Personnel sur la Plateforme.
Le Compte Personnel concerné et l’historique attaché seront automatiquement désactivés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.
11.2 : Suspension ou suppression à l’initiative de la Plateforme
La Plateforme se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Compte Personnel dans les cas suivants :
- manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU,
- agissements contraires aux intérêts de la Plateforme, notamment en cas de piratage des fichiers ou de tout autre comportement tendant à une utilisation illégale ou frauduleuse des Services et de la Plateforme ;
- délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Personnel.
En cas de suspicion de fraude quelconque par un Utilisateur, la Plateforme a la faculté de suspendre immédiatement le Compte Personnel de l'Utilisateur concerné ainsi que toutes ses transactions en cours. La Plateforme se réserve la faculté de supprimer les Comptes Personnels inactifs, un Compte Personnel étant considéré comme inactif s’il n’a pas été utilisé pendant une période de douze mois consécutifs.
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être valablement recherchée au titre des éventuels désagréments causés par la suppression d’un Compte Personnel, laquelle ne saurait donner droit à quelconque indemnisation de l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITES DE LA PLATEFORME
12.1 : Évolution des Services
La Plateforme se réserve le droit d’apporter à tout moment à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard des Utilisateurs.
Elle s’efforcera toutefois d’avertir les Utilisateurs de toute modification significative des Services préalablement à sa mise en œuvre et ce, dans les meilleurs délais.
12.2 : Accès à la Plateforme et aux Services
Sous réserve des dispositions du présent article, la Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à internet haut débit.
La Plateforme ne peut en aucun cas garantir que les Services proposés sur la Plateforme ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès à la Plateforme.
Par ailleurs, la Plateforme ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Utilisateurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.
Il est également acquis que la responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
12.3 Limitation de responsabilité Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Plateforme serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes, l’Utilisateur reconnait et admet que la Plateforme ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou encore le préjudice d’image.
La responsabilité de la Plateforme ne saurait par ailleurs être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure.
ARTICLE 13 : ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
13.1 : Exactitude et sincérité des informations communiquées
L’Utilisateur est seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies à la Plateforme lors de la création de son Compte Personnel. En conséquence, la Plateforme ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par ce dernier. En cas de changement de ces données ou informations, il appartient à l’Utilisateur d’en avertir la Plateforme dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur est également garant de la sincérité et de l’exactitude des Contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme, conformément aux dispositions de l’article 10.
13.2 : Sécurité du Compte Personnel
L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiant et mot de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer et reconnaît ainsi être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Personnel, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé, ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l’accès.
Dans le cas où son Compte Personnel serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer immédiatement la Plateforme, afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.
13.3 : Bienveillance et courtoisie
L’Utilisateur s’engage à adopter en tout temps une attitude courtoise et bienveillante lorsqu’il utilise la Plateforme, ce dernier étant seul responsable du comportement qu’il adopte tant vis à vis des autres Utilisateurs que de la Plateforme.
Il s’engage à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et s’interdit notamment de divulguer toute information personnelle relative à un autre Utilisateur dont il pourrait avoir obtenu communication.
Tout Utilisateur s’engage à respecter la tranquillité des autres Utilisateurs et s’interdit de leur envoyer des messages, objets, documentations, spams, notamment publicitaires, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
13.4. Utilisation loyale de la Plateforme
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme en s’interdisant notamment de la contourner pour effectuer des transactions directement avec un autre Utilisateur. Tout contournement ou tentative de contournement de la Plateforme pourra donner lieu à la désinscription de l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 11.2.
De même, les Utilisateurs s’interdisent de publier sur la Plateforme des Contenus proposant des liens vers d’autres sites internet qui fournissent des services équivalents à ceux proposés sur la Plateforme.
13.5. Respect des obligations fiscales et sociales en vigueur
L’Utilisateur est informé que les sommes perçues à travers la Plateforme sont susceptibles d’être considérées comme un revenu imposable par les autorités fiscales dont il relève et qu’il est seul responsable de l’exécution de ses obligations déclaratives à ce titre et du paiement des impositions éventuellement dues à ce titre.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter les fiches pratiques de l’administration fiscales à travers le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant la Plateforme (textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Plateforme et/ou celle de ses partenaires commerciaux.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Plateforme.
ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGU.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications et transactions intervenues sur la Plateforme.
ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGU
La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGU.
Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGU à chaque nouvelle connexion à la Plateforme.
ARTICLE 17 : RECLAMATIONS
En cas de différend, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à la Plateforme par voie postale ou par courriel aux adresses figurant dans les mentions légales entête des présentes.
Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
ARTCILE 18 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de différend non résolu après une demande préalable auprès de la Plateforme, l’Utilisateur a la faculté de saisir le Service de l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : 197, Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS. Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant :
http://www.mediationconso-ame.com/ Dernière mise à jour : juillet 2020